Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général [Texte Intégral]
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques [Texte Intégral]
Section 1 : Artistes auteurs [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Cotisations [Texte Intégral]
Article R382-17
Article R382-18
Article R382-19
Article R382-20
Article R382-21
Article R382-22
Article R382-23
Article R382-24
Article R382-25
Article R382-26
Article R382-27
Article R382-28
Article R382-29
Article R382-30
Article R382-30-1
Article R382-30-2
Article R382-25

Pour la période allant de la date d'affiliation au 30 juin suivant, les cotisations des personnes visées à l'article R. 382-24 sont établies sur la base de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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