Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article R382-101
Article R382-101
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.
Dernière mise à jour : 4/02/2012