Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article R381-95
Article R381-95
Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 381-25 est fixé à 66,66 %.
Dernière mise à jour : 4/02/2012