Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article R380-9
Article R380-9
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012