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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général [Texte Intégral]
Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage [Texte Intégral]
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite [Texte Intégral]
Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
Article R351-7
Article R351-8
Article R351-9
Article R351-10
Article R351-11
Article R351-12
Article R351-13
Article R351-5

L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.

Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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