Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
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Article R341-12
Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012