Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général [Texte Intégral]
Titre 2 : Assurance maladie [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Prestations en nature [Texte Intégral]
Section 1 : Participation de l'assuré [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré [Texte Intégral]
Article R322-1
Article R322-1-1
Article R322-1-2
Article R322-2
Article R322-3
Article R322-4
Article R322-5
Article R322-6
Article R322-7
Article R322-7-1
Article R322-7-2
Article R322-8
Article R322-9
Article R322-9-1
Article R322-9-2
Article R322-9-3
Article R322-9-3

La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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