Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R252-26
La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative.
Dernière mise à jour : 4/02/2012