Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R251-32
Article R251-32
En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion administrative.
Dernière mise à jour : 4/02/2012