Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R251-26
Article R251-26
Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012