Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7
Article R163-22
Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Dernière mise à jour : 4/02/2012