Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins [Texte Intégral]
Section 5 : Etablissements de santé [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé [Texte Intégral]
Article R162-28
Article R162-29
Article R162-29-1
Article R162-29-2
Article R162-29-3
Article R162-30
Article R162-31
Article R162-31-1
Article R162-31-2
Article R162-31-3
Article R162-32
Article R162-32-1
Article R162-32-2
Article R162-32-3
Article R162-32-4
Article R162-33
Article R162-39
Article R162-40
Article R162-41
Article R162-41-1
Article R162-41-2
Article R162-41-3
Article R162-41-4
Article R162-41-5
Article R162-41-6
Article R162-42
Article R162-42-1
Article R162-42-2
Article R162-42-3
Article R162-42-4
Article R162-42-5
Article R162-42-6
Article R162-42-7
Article R162-42-2

Le suivi des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R. 162-41-4.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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