Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins [Texte Intégral]
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques [Texte Intégral]
Article R162-19
Article R162-20
Article R162-20-1
Article R162-20-2
Article R162-20-3
Article R162-20-4
Article R162-20-5
Article R162-20-5-1
Article R162-20-6
Article R162-20-6

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique :

Art.R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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