Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural
Article R142-51
La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.
Dernière mise à jour : 4/02/2012