Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement [Texte Intégral]
Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R135-1
Article R135-2
Article R135-3
Article R135-4
Article R135-5
Article R135-6
Article R135-7
Article R135-8
Article R135-9
Article R135-10
Article R135-11
Article R135-12
Article R135-13
Article R135-14
Article R135-13

Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

-le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;

-le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-le fonds et l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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