Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R123-35
Article R123-35
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012