Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Personnel [Texte Intégral]
Section 2 : Agents de direction et agents comptables [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale [Texte Intégral]
Article R123-11
Article R123-12
Article R123-13
Article R123-14
Article R123-15
Article R123-16
Article R123-17
Article R123-18
Article R123-18-1
Article R123-18-2
Article R123-18-3
Article R123-19
Article R123-20
Article R123-18-2

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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