Article L711-6
La couverture des frais [*de soins et d'hospitalisation afférents à l'IVG*] mentionnés au 3° de l'article L. 321-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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