Article L612-11
Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 et de l'article L. 243-6-2L. 243-6-2 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012