Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Article L441-5
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012