Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L256-3
Article L256-3
Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
Dernière mise à jour : 4/02/2012