Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
Article L245-5-4
Article L245-5-4
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012