Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L245-11
La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012