Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
Article L242-6
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
Dernière mise à jour : 4/02/2012