Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D762-2-8
Article D762-2-8
Les demandes d'adhésion aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 doivent être formulées au plus tard avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.
Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012