Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales [Texte Intégral]
Article D742-18
Article D742-19
Article D742-20
Article D742-21
Article D742-22
Article D742-23
Article D742-24
Article D742-25
Article D742-28
Article D742-31
Article D742-33
Article D742-34
Article D742-28

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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