Article D643-12
Article D643-12
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5D. 351-1-5 et D. 351-1-6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012