Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D642-5-5
Article D642-5-5
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-1, les cotisations afférentes à la dernière année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit le revenu mentionné au 3° de l'article D. 642-5-2 cessent d'être dues à compter du 31 décembre de cette année ou à compter de la date d'effet de la radiation du professionnel libéral si celle-ci est antérieure au 31 décembre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012