Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
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Article D635-9
Le règlement prévu à l'article L. 635-3 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.
Dernière mise à jour : 4/02/2012