Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D634-11-6
Article D634-11-6
A défaut de déclaration de la reprise d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Dernière mise à jour : 4/02/2012