Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article D380-3
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.
Dernière mise à jour : 4/02/2012