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Article D380-2
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet :
a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet :
a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;
b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012