Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Article D325-11
En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012