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Article D322-4
Article D322-4
Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre.
Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un examen de biologie médicale, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012