Code de la sécurité sociale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la sécurité sociale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre 2 : Organisation du régime ... → Titre 4 : Ressources → Chapitre 2 : Assiette, taux et ... → Section 4 : Cotisations assises sur ... → Sous-section 2 : Exonération → Article D242-15

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses

Titre 4 : Ressources

Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement

Sous-section 2 : Exonération

Article D242-13

Article D242-14

Article D242-15

Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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