Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article D221-1
Article D221-1
Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1, est placé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012