Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Article D161-2-22
Article D161-2-22
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012