Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D161-14
Article D161-14
Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-25-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1D. 115-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012