Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012