Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012