Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6312-32
La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.
Dernière mise à jour : 4/02/2012