Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6312-31
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 6312-29.
Dernière mise à jour : 4/02/2012