Article R6212-73

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :

a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou :

" SELARL " ;

b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou :

" SELAFA " ;

c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou :

" SELCA " ;

d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou :

" SELAS " ;

2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.