Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre II : Laboratoires d'analyse de biologie médicale [Texte Intégral]
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires [Texte Intégral]
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire [Texte Intégral]
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales [Texte Intégral]
Article R6212-23
Article R6212-24
Article R6212-25
Article R6212-26
Article R6212-27
Article R6212-28
Article R6212-29
Article R6212-30
Article R6212-31
Article R6212-32
Article R6212-33
Article R6212-34
Article R6212-35
Article R6212-35

Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette cession le préfet, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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