Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre II : Laboratoires d'analyse de biologie médicale [Texte Intégral]
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires [Texte Intégral]
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire [Texte Intégral]
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Administration [Texte Intégral]
Article R6212-14
Article R6212-15
Article R6212-16
Article R6212-17
Article R6212-18
Article R6212-19
Article R6212-20
Article R6212-21
Article R6212-22
Article R6212-19

Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.

Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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