Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique [Texte Intégral]
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [Texte Intégral]
Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service [Texte Intégral]
Article R5221-8
Article R5221-9
Article R5221-10
Article R5221-11
Article R5221-12
Article R5221-13
Article R5221-14
Article R5221-10

Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis en service, doit être revêtu du marquage CE.

Toutefois le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, ni pour les dispositifs mentionnés à l'article L. 5221-5.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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