Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article R5212-11
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012