Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires [Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros [Texte Intégral]
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires [Texte Intégral]
Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux [Texte Intégral]
Article R5142-54
Article R5142-55
Article R5142-56
Article R5142-57
Article R5142-58
Article R5142-59
Article R5142-60
Article R5142-61
Article R5142-62
Article R5142-63
Article R5142-61

Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter une contamination par les aliments médicamenteux des autres catégories d'aliments ainsi qu'une contamination des aliments médicamenteux à l'occasion des opérations de fabrication, d'importation, de distribution ou de transport.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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