Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés [Texte Intégral]
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses [Texte Intégral]
Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Délivrance [Texte Intégral]
Article R5132-6
Article R5132-6-1
Article R5132-7
Article R5132-8
Article R5132-9
Article R5132-10
Article R5132-11
Article R5132-12
Article R5132-13
Article R5132-14
Article R5132-7

Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article L. 5143-6 qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5141-112.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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