Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés [Texte Intégral]
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses [Texte Intégral]
Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage [Texte Intégral]
Article R5132-46
Article R5132-47
Article R5132-48
Article R5132-49
Article R5132-50
Article R5132-51
Article R5132-52
Article R5132-53
Article R5132-54
Article R5132-55
Article R5132-56
Article R5132-48

Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, ou un produit cosmétique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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